Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.73
Versions de la disposition
177.73. La prestation de base accordée à un adulte sans conjoint le dernier jour du mois précédent est ajustée de 354 $.
Cet ajustement ne peut être accordé à une personne visée à l’article 177.71.
177.73. La prestation de base accordée à un adulte sans conjoint le dernier jour du mois précédent est ajustée de 337 $.
Cet ajustement ne peut être accordé à une personne visée à l’article 177.71.
